Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre

Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et/ou d’usage de faux... Lire la suite

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