Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation

Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal administratif... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK