La juste évaluation du préjudice réparable

La juste évaluation du préjudice réparable

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle... Lire la suite

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