Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Publié le :
04/08/2021
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Source : www.efl.frNe constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéNe constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilit...Source : www.efl.fr
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