Projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.vie-publique.frLe 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 14 avril 2021 par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports... Lire la suite
Historique
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Projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit de l'environnementLe 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet...Source : www.vie-publique.fr
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L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursCe code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'ef...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture...Source : www.service-public.fr