Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur
Publié le :
10/11/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est possible de mettre en œuvre une mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du Code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener à l’encontre d’un mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais qui ne peut être placé en détention provisoire... Lire la suite
Historique
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Qualité de l'air : Bruxelles renvoie la France devant la justice de l'Union européenne
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit de l'environnementLa France est pointée du doigt pour '"non-respect de son obligation de protec...Source : www.francetvinfo.fr