Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Historique

• Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit rural
  L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée s...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
  Source : www.efl.fr
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• Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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