La protection des chemins
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive... Lire la suite
Historique
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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en...Source : www.orcom.fr
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Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de l'environnementLa reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit ruralLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...Source : www.actu-juridique.fr