Historique

• L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le jug...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie...
  Source : www.editions-tissot.fr
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