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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite

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