Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le :
19/06/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit public / Droit administratifEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement,...Source : www.maisondescommunes85.fr
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