Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Publié le :
12/05/2022
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Source : urbanisme.legibase.frPar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal en cours d’instance.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit public / Droit électoralL'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanismePar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141,...Source : urbanisme.legibase.fr