Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le :
01/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre saisie d’un appel... Lire la suite
Historique
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