La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Lire la suite
Historique
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Source : www.lemag-juridique.com
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr