Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Historique

• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
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• Consultation 4e Plan national santé environnement : quels enjeux ?
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit de l'environnement
  Le PNSE4 porte l'ambition de permettre à chacun de nos concitoyens d'être act...
  Source : www.consultation-plan-sante-environnement.gouv.fr
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• Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième...
  Source : www.leprogres.fr
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• Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions rela...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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