Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le :
12/03/2021
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Source : www.vie-publique.frNombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours aux dispositifs existants. Elle présente aussi des recommandations pour en faciliter l'accès... Lire la suite
Historique
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Responsabilité en cas de dépôt d'ordures
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Droit de l'environnementL’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de si...Source : www.weka.fr