Vademecum de la contestation de l’offre d’une SAFER
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
Source : www.actu-juridique.frUn couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par cette dernière, la SAFER assigne l’épouse survivante en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption... Lire la suite
Historique
-
Vademecum de la contestation de l’offre d’une SAFER
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit ruralUn couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulat...Source : www.actu-juridique.fr
-
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la constructionCe jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...Source : www.mercipourlinfo.fr
-
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com