Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.boursorama.comUne mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation... Lire la suite
Historique
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Avance en compte courant d’associé
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Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...Source : www.flf.fr