Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Historique

• La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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