Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le :
11/07/2022
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2022
Source : open.lefebvre-dalloz.frLa résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du contrat est fixée au jour du jugement dès lors que le contrat de travail existe toujours à cette Lire la suite
Historique
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com