Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
Source : www.efl.frQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet... Lire la suite
Historique
-
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr
-
Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publiqueSelon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)...Source : www.weka.fr
-
Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...Source : www.maisondescommunes85.fr