Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)... Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesConfiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr
-
Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publ...Source : www.francemarches.com