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La protection des chemins

La protection des chemins

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Droit rural
Source : www.actu-juridique.fr
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive... Lire la suite
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