Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie... Lire la suite
Historique
-
La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...Source : www.ledevoir.com
-
La prise illégale d'intérêts
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleQuelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit ruralLe ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meil...Source : www.defrenois.fr