Construction et environnement : programme local de l'habitat et application de la loi Climat et résilience
Publié le :
31/10/2022
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2022
Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit de l'environnementLa croissance et la diversification des déchets, mais surtout les pollutions...Source : www.vie-publique.fr
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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxInstauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com