Historique
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Zéro artificialisation nette en 2050 : quel bilan de la loi 2021 ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit de l'environnementUn groupe sénatorial a présenté ses travaux concernant l'application, dans le...Source : www.vie-publique.fr
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association pour l’environnement ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de l'environnementUne information est ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie...Source : www.actu-juridique.fr
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...Source : www.lemag-juridique.com