Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Historique

• Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  .L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie...
  Source : www.weka.fr
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• Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Urbanisme : une définition stricte du lotissement
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie légi...
  Source : www.weka.fr
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