Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
25/04/2024
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2024
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Historique
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com