OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Historique

• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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