Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
27/11/2024
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2024
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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