Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Source : www.vie-publique.frLa loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle... Lire la suite
Historique
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Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit public / Droit électoralLa loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...Source : www.vie-publique.fr
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