Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Source : www.concertae.com
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom... Lire la suite

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