Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Historique

• Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• L'UE réalise sa première émission record d'obligations vertes
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le 12 octobre, la Commission européenne a émis sa première émission d'obligat...
  Source : www.actu-environnement.com
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• QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne don...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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