Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci... Lire la suite
Historique
-
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéMaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...Source : www.service-public.fr
-
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’Europe avance au service des agriculteurs en proposant des mesures de simplification portées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit rural / Alimentation et animauxLa Commission européenne vient de publier ses propositions pour répondre à la...Source : agriculture.gouv.fr
-
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com