Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
11/02/2025
11
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févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur... Lire la suite
Historique
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
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