Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
Source : www.actu-juridique.frUn tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et de refus de priorité au préjudice de d’une victime, dont la constitution de partie civile est déclarée recevable... Lire la suite
Historique
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