Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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