Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée

Historique

• Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité prof...
  Source : www.ameli.fr
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• Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le principe de liberté d'entreprendre et la nécessité d'une bonne couverture...
  Source : www.lemoniteur.fr
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