Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et/ou d’usage de faux... Lire la suite
Historique
-
Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’appli...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr
-
Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleAvec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...Source : www.elegia.fr