Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
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Une nouvelle levée de 40 millions catapulte Pennylane au rang de licorne
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’eur...Source : www.maddyness.com
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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