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Le supermarché n’est pas responsable de tout accident

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Source : www.lunion.fr
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité de son exploitant... Lire la suite

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Historique

Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu...

Source : www.lunion.fr

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