Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme... Lire la suite
Historique
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com