PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frLe 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs réaffirme le rôle de la PJJ... Lire la suite
Historique
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale ad...Source : www.vie-publique.fr
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...Source : efl.businesscomm.fr