Historique
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale i...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...Source : www.lemag-juridique.com
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...Source : www.lemag-juridique.com