Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Publié le :
17/03/2021
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Source : actualitesdudroit.frLe rapport, élaboré sous la présidence de Bernard Cazeneuve, recommande l’amélioration du dispositif français de lutte anticorruption ainsi que l’adoption d’un paquet européen visant à mieux protéger les entreprises européennes des procédures extraterritoriales américaines... Lire la suite
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Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
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