AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
Source : www.pic-magazine.frSelon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé... Lire la suite
Historique
-
Listes électorales 2022 : n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire !
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit électoralVous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines...Source : www.service-public.fr
-
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésSelon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr
-
Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit d...Source : edito.seloger.com