Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 10 octobre 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 228 229 230 231 232 233 234 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK