Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frPour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 et articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du code de la commande publique). Ces dispositions sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions... Lire la suite
Historique
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
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La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...Source : www.efl.fr
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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...Source : www.actu-juridique.fr