Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé... Lire la suite
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...Source : www.lemag-juridique.com