Les actualités juridiques

Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actus juridiques
  3. Droit des sociétés
  4. Procédures collectives
  5. Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.editions-legislatives.fr
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK